Les présentes Conditions Générales de Ventes ci-après « CGV » s'appliquent à toutes commandes de Gestion publicitaire et/ou de développement informatique faite auprès du Prestataire et mise en ligne par celui-ci, sur le territoire français, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d'achat ; cependant les dispositions des présentes CGV peuvent être aménagées et/ou complétées et/ou modifiées par des conditions particulières de vente conclues par les parties dans le cadre d'un contrat cadre et/ou aménagées par des conditions spéciales prévues dans un Devis.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les prestations réalisées par le Prestataire consistent, selon les termes précisés dans le devis, dans les études, les conseils de campagnes publicitaires, les services de marketing de conseil et opérationnels, ainsi que dans la création, la gestion, l'optimisation et la restructuration des campagnes ou de développement informatique sur existant (ou non), pouvant s'agir alors de codes informatiques déjà développés, de templates, de frameworks, d'outils.
Les prestations publicitaires se font pour le compte du Client Annonceur. Les campagnes média en ligne sont réalisées par le Prestataire qui les gère pour le compte du Client Annonceur, dans le cadre d'une mission de conseil, de gestion et d'achat de publicités et espaces publicitaires de tout type.
Le Prestataire dans le cadre de son obligation de moyens, s'engage à mettre en œuvre toute son expertise pour suivre et optimiser la campagne du Client Annonceur dans le but de garantir un service maximum et d'aider le Client Annonceur à obtenir le meilleur retour possible sur investissement.
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de devis. Ils sont mentionnés en HT et TTC. Ils sont à la disposition des Clients Annonceurs sur demande.
Le Client Annonceur doit retourner le bon de commande signé dans les 15 jours ouvrables suivant sa réception (ou à date de validité indiqué sur le bon de commande ou devis). En toute hypothèse, le bon de commande doit être renvoyé par le Client Annonceur au Prestataire au moins huit (8) jours ouvrables avant la Date de Début Prévue.
En l'absence de retour du bon de commande signé dans les délais mentionnés ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de considérer le bon de commande comme une offre non acceptée, et par conséquent de ne pas réaliser le service. Aucune modification apportée par le Client Annonceur sur le bon de commande ne peut être prise en compte par le Prestataire sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Hors cas de force majeure tels que cette notion est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, toute annulation de commande émise par le Client Annonceur, quel que soit le moment où elle intervient, donne lieu au paiement d'une pénalité non libératoire et égale au montant net du bon de commande. L'acompte versé, le cas échéant, vient en déduction de la pénalité due.
Du fait d'obligations imposées par la législation et/ou par Google et les autres grands moteurs de recherches, les offres peuvent être interdites à la communication pour certains produits ou secteurs d'activités. Le Prestataire peut alors, après information du Client Annonceur, être amené à modifier les conditions de diffusion, voire à refuser ou résilier la commande, sans indemnité.
Le Client est le seul responsable des informations accessibles pour permettre le bon déroulement de la mission de développement informatique. Le Client, est responsable si une information cruciale ou si un outil ou accès spécifique et nécessaire au développement informatique n'est pas transmis à ITIPART GROUP.
Le Client annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux outils et codes informatiques transmis à ITIPART GROUP.
Pour réaliser le Logiciel ou Outil Informatique Spécifique, le Prestataire s'appuie sur les Composants et sur les Composants spécifiques. Les Composants, les Composants spécifiques et les développements spécifiques restent la propriété exclusive de ITIPART GROUP. Leur utilisation par le Client fait l'objet d'un accord de licence ou de ventes de ceux-ci.
Le Prestataire ne communiquera aucun des procédés techniques, méthodes ou savoir-faire mis en œuvre pour les Développements Spécifiques et le Prestataire reste seul propriétaire des outils et logiciels de développement qu'il a créés. Les codes sources restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire s'engage néanmoins à livrer au Client le Code Source de son application dans le cas où le Prestataire serait mis en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire, cesserait son activité pour quelle que raison que ce soit, afin de lui permettre de poursuivre l'utilisation du système sans interruption.
Le calendrier pour l'accomplissement des prestations confiées au Prestataire est celui stipulé dans le devis et/ou la proposition commerciale et/ou la lettre de mission. Compte tenu de la nature des prestations confiées au Prestataire, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans ledit Calendrier d'Exécution sont indicatifs.
Le Prestataire s'efforce de respecter ce Calendrier d'Exécution aux mieux de ses moyens, mais n'encourra aucune responsabilité si certains délais n'étaient pas respectés, sauf négligence grave.
Le site web, logiciel ou outil informatique / d'automatisation fera l'objet d'une procédure de recette telle que définie au présent article. Cette procédure a pour objet de permettre au Client de contrôler la réalisation des prestations qu'il a confiées au Prestataire.
Sur la base de jeux d'essais rédigés par le Client, le Client procédera aux tests. Si l'exécution de ces tests est conforme aux Spécifications, un procès-verbal de recette provisoire sera signé contradictoirement par les Parties. La recette définitive fonctionnelle interviendra dans un délai de 1 mois après la date de signature du procès-verbal de recette provisoire.
Le Client Annonceur est seul responsable des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et des produits et services dont il est fait la promotion.
Le Client Annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Message Publicitaire et garantit que le Message Publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
La résiliation d'un contrat en dehors des cas de forces majeurs, se fait par simple courrier émis au siège de la société ITIPART GROUP, ou par simple email à contact@itipart.com, elle sera ensuite acceptée ou non, par ITIPART GROUP.
Les devis et bons de commandes, pour des prestations de services opérationnels, sont tacitement renouvelés chaque mois si aucun contrat avec une durée spécifique n'a été défini. Pour arrêter une prestation, il convient au client de le demander au moins 15 jours avant la fin du mois de la prestation en cours.
Le prix de l'Offre de services inclut le coût des prestations détaillées dans le devis en plus du coût d'achat de publicités, logiciels, codes informatiques, prestations externalisées.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire à 30 jours maximum à compter de la date de facturation. A défaut de paiement dans les délais susvisés, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal est appliquée de plein droit ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) Euros.
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire est conduit à traiter et analyser les données extraites du site Internet du Client. Le Prestataire s'engage à ne collecter que les informations nécessaires à sa mission, à n'utiliser les données que pour les besoins des études et analyses globales, et à garantir une totale transparence concernant la collecte et l'utilisation des données personnelles traitées.
En vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 sur la RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations le concernant.
Contact : contact@itipart.com ou par courrier au 13 bis avenue de La Motte Picquet 75007 Paris.
Pendant toute la durée du Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers.
Le Prestataire peut, sans engager sa responsabilité, refuser d'exécuter ou de maintenir tout développement informatique contrevenant au règlement de la protection des données personnelles, tout développement informatique ne respectant pas le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers, ou tout Message publicitaire contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'éthique, ou à toute réglementation.